Interventions d'urgence et Occasions importantes
Critères de sélection

Critères dont il faudra tenir compte pour décider si une demande ou une situation exige une intervention d'urgence :

1. Les situations où se produisent de sérieuses attaques contre la démocratie et ou de sérieuses ou flagrantes violations les droits de la personne, qui n'avaient pas été prévues au moment de la préparation du budget.
2. Les situations doivent avoir trait aux domaines prévus dans le mandat de Droits et Démocratie en vertu de sa loi, mais ne sont pas restreints aux quatre thèmes, ni aux pays en développement.
3. Si l'intervention d'urgence prend la forme d'un projet et exige une approbation officielle de financement, elle doit respecter les conditions de l'article 28 de la loi créant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie) c'est-à-dire " appuyer les programmes et les activités de développement en faveur des pays en voie de développement. "
4. Les situations qui exigent une intervention d'urgence doivent avoir trait à la défense et sensibilisation des droits de la personne ou au renforcement institutionnel.
5. Il faut accorder plus de poids aux considérations du comité :
   1. lorsque la situation en est une qui dérange ou qui peut inquiéter, en tout ou en partie, la population canadienne ;
   2. lorsque l'intervention d'urgence répond à une demande présentée par des gouvernements, des ONG ou la société civile au Canada ;
   3. lorsque l'intervention d'urgence peut être entreprise avec des partenaires des gouvernements, des ONG ou de la société civile, au Canada ;
   4. lorsque l'intervention d'urgence peut être mise en œuvre avec ou lorsqu'elle répond à une demande provenant de partenaires, de gouvernements, d'ONG et de la société civile à l'étranger.
6. Pour décider si une situation exige ou non une intervention d'urgence, les critères 1, 2, 3 et 4 sont essentiels, alors que le critère 5 est discrétionnaire.

Critères dont il faudra tenir compte pour décider si une situation constitue une " occasion importante " exigeant une action de la part de Droits et Démocratie.

1. Les occasions qui n'avaient pas été prévues au moment de la préparation du budget et qui sont essentielles au maintien de la crédibilité, de l'expertise, de la visibilité et des contacts de Droits et Démocratie en matière de droits de la personne et de démocratie et qui pourraient inclure :
1. d'importantes occasions d'élargir l'appui au travail de Droits et Démocratie et d'accroître sa visibilité ;
2. d'importantes occasions de défendre ou de promouvoir des dossiers en matière de droits de la personne et de démocratie ;
3. d'importantes occasions de créer des réseaux, d'apprendre et d'avoir accès à des recherches ou d'acquérir de l'information critique en matière de droits de la personne et de démocratie ;
4. d'importantes occasions d'élargir le soutien financier, administratif et politique de l'institution.
2. Les occasions doivent avoir trait aux dossiers prévus dans le mandat de Droits et Démocratie en vertu de sa loi, mais ne sont pas limitées aux quatre thèmes, ni aux pays en développement.
3. Si l'intervention en réponse à une occasion importante prend la forme d'un projet et exige une approbation formelle de fonds, elle doit respecter les conditions de l'article 28 de la loi c'est-à-dire " appuyer les programmes et les activités de développement en faveur des pays en voie de développement. "
4. Il faut accorder une importance additionnelle à la considération du comité:
1. lorsque l'intervention est en réponse à une demande présentée par des gouvernements, des ONG ou des organisations de la société civile, au Canada ou à l'étranger;
2. lorsque l'intervention peut être entreprise avec des partenaires dans des gouvernements, des ONG ou des organisations de la société civile, au Canada ou à l'étranger.
5. Pour décider de répondre ou non à une occasion importante, les critères 1, 2 et 3 sont essentiels, alors que le critère 4 est facultatif.

Critères adoptés par le Conseil d'administration de Droits et Démocratie au mois de mars 2000 et amendés les 10 et 20 octobre 2000.